AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Procédure. Appel. Mémoire hors délai. Déchéance. Réitération d'appel. Irrecevabilité

Procédure. Appel. Mémoire hors délai. Déchéance. Réitération d'appel. Irrecevabilité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Ver sailles, Ch. expropr., 2 juillet 1985 ; Commune d'Eragny-sur-Oise c. Consorts Bernheim-Milliat). L'expropriant ayant interjeté appel le 27 février 1984 n'a déposé son mémoire que le 10 mai suivant alors que le délai de deux mois imparti par l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation était expiré ; son appel du 27 février 1984 est donc atteint par la déchéance prévue au texte susvisé ; la réitération d'appel à la date du 12 mars 1984 doit être déclarée irrecevable car elle ne peut avoir pour (...)

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N°3 . 1986-01-15


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