AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Sol de vole privée. Évaluation. Valeur marchande nulle. Indemnisation. Franc symbolique

Sol de vole privée. Évaluation. Valeur marchande nulle. Indemnisation. Franc symbolique

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 2 juillet 1985 ; Consorts Plas c. Département des Hauts-de-Seine). Le terrain sous emprise est en nature de sol de voie permettant d'accéder à deux propriétés riveraines distinctes qui, à défaut, seraient enclavées et ne bénéficieraient donc pas de la plus-value que cette unique voie d'accès leur confère ; ce terrain ne présente pour ses propriétaires aucun avantage en dehors de celui de son affectation à cet usage qui en épuise toute la valeur au profit des parcelles desservies ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°3 . 1986-01-15


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