AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03Urbanisme. Immeuble réservé. Mise en demeure d'acquérir. Transmission tardive par le préfet au bénéficiaire de la réserve. Délai de deux ans non expiré. Saisine prématurée du juge de l'expropriation

Urbanisme. Immeuble réservé. Mise en demeure d'acquérir. Transmission tardive par le préfet au bénéficiaire de la réserve. Délai de deux ans non expiré. Saisine prématurée du juge de l'expropriation

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 2 juillet 1985 ; Syndicat des communes de la banlieue de Paris pour les eaux c. S.A. « Société des Ciments Français » ). La mise en demeure d'acquérir l'immeuble réservé a été adressée directement au bénéficiaire de la réserve, et non au préfet, le 22 mai 1978 puis le préfet a considéré que le rappel qui lui a été envoyé directement le 31 octobre 1980 par lettre recommandée avec accusé de réception valait mise en demeure d'acquérir et il l'aurait adressée le 4 mars 1983 (...)

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N°3 . 1986-01-15


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