AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03AGRICULTURE. — Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.). L. 11 juillet 1985. Apports en société. Biens en copropriété ou en indivision. Licéité

AGRICULTURE. — Exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.). L. 11 juillet 1985. Apports en société. Biens en copropriété ou en indivision. Licéité

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 25004 : J.O. Déb. Sénat 24 octobre 1985, p. 2016). M. Philippe François prie M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître si les associés exploitants d'une E.A.R.L. doivent être propriétaires uniques des immeubles apportés à la société civile. Il lui demande si les apports de biens en copropriété ou en indivision sont licites dans ce cas, ou si ces apports demeurent licites lorsque ia modification de propriété intervient au cours de la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1986-01-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement