AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations des parties. Établissements de crédit. Obligation d'information. L. 1er mars 1984, art. 48. Conditions d'application

CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Droits et obligations des parties. Établissements de crédit. Obligation d'information. L. 1er mars 1984, art. 48. Conditions d'application

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 24675 : J.O. Déb. Sénat 3 octobre 1985, p. 1857). M. Étienne Dailly rappelle à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 (J.C.P. 1984, III, 55371) relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises impose aux établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise moyennant un cautionnement, une obligation annuelle d'information de la caution du montant du principal (...)

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N°3 . 1986-01-15


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