AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. L. 25 janvier 1985. Profession. Scission. Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Pratique du numerus clausus. Indemnisation de leurs prédécesseurs. Pratique non admise

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - Syndic. L. 25 janvier 1985. Profession. Scission. Administrateurs judiciaires et mandataires liquidateurs. Pratique du numerus clausus. Indemnisation de leurs prédécesseurs. Pratique non admise

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Janvier 1986 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 71286 : J.O. Déb. Ass. Nat. 21 octobre 1985, p. 4982). M. Jean-Hugues Colonna attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les nouveaux syndics et administrateurs judiciaires ayant été contraints d'indemniser leur prédécesseur en application de règlements intérieurs des tribunaux de commerce. En effet, ces indemnisations ont souvent été réalisées au moyen d'emprunts parfois élevés dont les remboursements ne pourraient (...)

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N°3 . 1986-01-15


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