Assurances terrestres.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

L'assuré ayant été victime d'un vol de meubles et d'objets de valeur commis dans sa maison, avait, à la suite du refus de son assureur de lui accorder sa garantie, assigné celui-ci à cette fin. Doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a rejeté cette demande, au motif notamment que la preuve de l'introduction clandestine des voleurs, incombant à l'assuré, n'était pas établie, alors cependant qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le vol, non contesté, avait été commis de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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