Assurance-vie — Communauté conjugale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

Le souscripteur d'un contrat d'assurance prévoyant le versement d'un capital à. lui-même ou à son épouse s'il venait à décéder avant une certaine date a, avant cette date, demandé à la compagnie d'assurances une avance maximale sur sa police et a le même jour révoqué la désignation de son épouse comme bénéficiaire, lui substituant celle de deux mineurs. Ledit souscripteur étant décédé avant le terme du contrat, son épouse ne saurait reprocher à l'arrêt attaqué, qui lui a accordé seulement le montant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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