Caution-Cautionnement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

Aux termes de l'article 2015 du Code civil, le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté. Il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas, contrairement à ce qu'a décidé en l'espèce la Cour d'appel, aux intérêts et accessoires (Cass. civ. 1, 9 décembre 1986 Hermal).

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N°3 . 1987-01-14


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