Effets de commerce — Lettre de change pro forma.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

En vertu d'une convention intervenue entre elles, une société commerciale s'était engagée à remettre à sa banque les duplicata de ses factures accompagnés d'une lettre de change portant la mention « Pro forma », signée par elle et tirée sur le client. De son côté, la banque créditait, alors, le compte courant de la société et demandait ensuite au client de lui adresser directement son règlement. La société ayant été mise en règlement judiciaire, la banque a réclamé à la caution le montant des sommes (...)

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N°3 . 1987-01-14


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