Prud'hommes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

Le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes est fixé à 15.000 F (ancien taux, 14.200 F : C. trav. art. D. 517-1). Ce nouveau taux sera applicable aux instances introduites à compter du 15 janvier 1987 (D. n° 86-1393, 31 déc. 1986 : Journal Officiel 7 Janvier 1987 ; J.C.P. 87, III, 59665).

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N°3 . 1987-01-14


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