Testaments.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

Suivant l'article 970 du Code civil, le testament olographe n'est pas valable s'il n'est signé et daté de la main du testateur. Dès lors, doit être cassée la décision de la Cour d'appel qui a constaté que le testament litigieux comprenait deux parties distinctes et que la deuxième n'était ni datée, ni signée par la testatrice, et a cependant déclaré valables les dispositions contenues dans cette partie du testament, violant ainsi le texte susvisé (Cass. civ. 1, 9 décembre 1986 ; CMathieu).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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