AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03La loi du 9 septembre 1986 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

La loi du 9 septembre 1986 sur les conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

Etude par N. GUIMEZANES

EXTRAIT *

1. — La loi du 9 septembre 1986Note 1 illustre, une fois encore, le rythme auquel notre droit se modifie sans toutefois s'améliorer fondamentalement. Peu d'années, en effet, se sont écoulées depuis la précédente loi du 29 octobre 1981Note 2. Ainsi qu'il y a cinq ans, la réforme de l'ordonnance du 2 novembre 1945 sur l'entrée et le séjour des étrangers en France figurait dans le programme politique des partis qui ont gagné les élections législatives de 1986. Les objectifs poursuivis sont du même ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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