AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 031° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Traité de Rome, art. 30. A. 10 novembre 1983 sur le prix des carburants. Compatibilité (non). 2° PRIX. — Réglementation. Carburants. A. 10 novembre 1983. Compatibilité avec le Traité de Rome, art. 30 (non). Çonséquences. 3° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Prix des carburants. Réglementation française. Compatibilité avec le droit communautaire. Juge des référés. Compétence (oui).

1° COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES. — Communauté économique européenne. Traité de Rome, art. 30. A. 10 novembre 1983 sur le prix des carburants. Compatibilité (non). 2° PRIX. — Réglementation. Carburants. A. 10 novembre 1983. Compatibilité avec le Traité de Rome, art. 30 (non). Çonséquences. 3° RÉFÉRÉS. — Compétence d'attribution. Étendue. Prix des carburants. Réglementation française. Compatibilité avec le droit communautaire. Juge des référés. Compétence (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

Commentaires par Alain BLAISSE

EXTRAIT *

Aix-en-Provence, 8e Ch. civ., 21 mai 1985 ; S.A. Aldis c. Chabrand. Le juge ne peut privilégier l'ordre interne au motif que la loi communautaire est obscure ou d'application difficile. Le juge des référés est compétent pour apprécier la compatibilité entre l'arrêté du 10 novembre 1983 réglementant le prix des carburants et le Traité de Rome. L'article 30 du Traité de Rome, qui est incompatible avec une fixation impérative du prix de vente minimum des produits pétroliers déterminé à partir des seuls (...)

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N°3 . 1987-01-14


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