AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Champ d'application. OEuvre protégée. Sculptures. Bronzes. Tirage limité à partir d un modèle. OEuvre protégée (oui). Droit de suite (oui). Tirage postérieur au décès du sculpteur. Influence (non).

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE.-Champ d'application. OEuvre protégée. Sculptures. Bronzes. Tirage limité à partir d un modèle. OEuvre protégée (oui). Droit de suite (oui). Tirage postérieur au décès du sculpteur. Influence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

Cass. civ. 1er, 18 mars 1986 ; Société de la Propriété Artistique et des Dessins et Modèles dite « S.P.A.-D.E.M. » c. S.C.P. Champin et Lombrail. Il résulte des articles 1, 3 et 7 de la loi du 11 mars 1957 et 1 de la loi du 20 mai 1920 et des usages, que, même s'il est vrai que le modèle en plâtre ou en terre cuite est seul réalisé par le sculpteur personnellement, les épreuves en bronze à tirage limité coulées à partir de ce modèle, dont elles tiennent entièrement leur originalité, n'en doivent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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