AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Mandat. Mandat précisant le montant de la commission. Autorisation donnée au mandataire initial de subdéléguer ses pouvoirs. Subdélégation à des commerçants professionnels de l'immobilier établie dans des formes ne respectant pas exactement les termes de la loi. Circonstance inopérante. Rémunération des subdélégataires imputée sur la rémunération du mandataire initial. Validité du mandat (oui)

Agents immobiliers. — Réglementation de la profession. Mandat. Mandat précisant le montant de la commission. Autorisation donnée au mandataire initial de subdéléguer ses pouvoirs. Subdélégation à des commerçants professionnels de l'immobilier établie dans des formes ne respectant pas exactement les termes de la loi. Circonstance inopérante. Rémunération des subdélégataires imputée sur la rémunération du mandataire initial. Validité du mandat (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 28 octobre 1986 ; Castin et autres). Dès lors qu'il n'avait pas été contesté que le mandat donné par le vendeur d'un important patrimoine immobilier à un agent immobilier, mandataire initial, était conforme aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970 et du décret d'application du 20 juillet 1972, que ce mandat précisait le montant de la commission du mandataire en mettant celle-ci à la charge du vendeur, et que, s'il autorisait le mandataire à subdéléguer très largement ses (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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