AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Appel (en matière pénale). — 1° Décisions susceptibles d'appel. Tribunal de police. C. proc. pén., art. 546 ancien. Contraventions multiples. Possibilité de prononcer plusieurs amendes. Totalisation nécessaire des peines encourues (oui). 2° Recevabilité. Jugement d'un tribunal de police. Jugement en dernier ressort. Indication erronée. Appel. Délaidifféré jusqu'à la notification de l'arrêt de laCour de cassation

Appel (en matière pénale). — 1° Décisions susceptibles d'appel. Tribunal de police. C. proc. pén., art. 546 ancien. Contraventions multiples. Possibilité de prononcer plusieurs amendes. Totalisation nécessaire des peines encourues (oui). 2° Recevabilité. Jugement d'un tribunal de police. Jugement en dernier ressort. Indication erronée. Appel. Délaidifféré jusqu'à la notification de l'arrêt de laCour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., Irrecevable. 29 octobre 1986 ; Daureil, épouse Chaland). 1° Selon le premier alinéa de l'article 546 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi du 7 août 1985, la faculté d'appeler appartient au prévenu, à la personne civilement responsable, au procureur de la République et à l'officier du ministère public près le tribunal de police lorsque le jugement prononce une peine d'emprisonnement ou lorsque la peine encourue excède cinq jours d'emprisonnement ou 600 francs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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