AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Assurances terrestres. — Assurance automobile. Préposé du propriétaire du véhicule. Utilisation à des fins personnelles sans permis de conduire. Assureur. Garantie non due

Assurances terrestres. — Assurance automobile. Préposé du propriétaire du véhicule. Utilisation à des fins personnelles sans permis de conduire. Assureur. Garantie non due

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 28 octobre 1986 : Cie La Bâloise-France). Le conducteur d'une camionnette ayant occasionné un accident, la victime de celui-ci avait réclamé réparation de son préjudice à la société propriétaire du véhicule et à son assureur, lequel. faisant valoir que, lors de l'accident, le conducteur utilisait ce véhicule, non dans le cadre de ses fonctions de préposé de la société, mais à des fins personnelles. et que son permis de conduire lui avait été momentanément retiré, avait refusé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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