AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Banque-Banquier. — cession d'une créance professionnelle. L. 2 janvier 1981, art. 4. Effets. Cessionnaire propriétaire de la créance à la date portée sur le bordereau. Opposabilité de la cession aux tiers (oui). Opposabilité à une banque bénéficiaire d'une ouverture de crédit en compte courant du cédant antérieure à la cession

Banque-Banquier. — cession d'une créance professionnelle. L. 2 janvier 1981, art. 4. Effets. Cessionnaire propriétaire de la créance à la date portée sur le bordereau. Opposabilité de la cession aux tiers (oui). Opposabilité à une banque bénéficiaire d'une ouverture de crédit en compte courant du cédant antérieure à la cession

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 28 octobre 1986 ; Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest c. Banque Pelletier). C est par une exacte application de l'article 4, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1981 (Loi Dailly) qu une Cour d'appel a jugé que le cessionnaire d'une créance professionnelle était devenu propriétaire de la créance cédée à la date portée sur le bordereau et que ce transfert de propriété était opposable, à cette date, aux tiers, notamment à la banque (à qui il avait été dûment notifié) détentrice des fonds, (...)

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N°3 . 1987-01-14


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