AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Plafonnement. Exclusion. Caractérisation d'une modification notable des éléments de détermination du loyer (non). Cassation

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. D. 30 septembre 1953, art. 23-6. Plafonnement. Exclusion. Caractérisation d'une modification notable des éléments de détermination du loyer (non). Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 octobre 1986 ; Société Bailly France). Violent l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 les juges du fond qui, pour fixer à la valeur locative en écartant le plafonnement le loyer du bail renouvelé d'un terrain sur lequel sont édifiés plusieurs bâtiments à usage commercial, énoncent que la désignation faite au premier bail ne mentionne que l'existence d'un seul immeuble, que la fixation du prix d'origine à un taux anormalement bas s'explique par les lourdes erreurs affectant (...)

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N°3 . 1987-01-14


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