AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Absence d'accord sur le renouvellement. D. 30 septembre 1953, art. 23 s. Application (oui)

Baux commerciaux. — Renouvellement. Prix du bail renouvelé. Fixation. Absence d'accord sur le renouvellement. D. 30 septembre 1953, art. 23 s. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1986 ; Époux Braner). Le bail commercial renouvelé est un nouveau bail et non le simple prolongement de la convention antérieure et, à défaut d'accord sur le renouvellement, le juge fixe le prix selon les règles prévues aux articles 23 et suivants du décret du 30 septembre 1953 (pourvoi c Paris 15 mai 1984).

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N°3 . 1987-01-14


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