AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Ratification des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes sur les parties communes en l'absence de syndic. Annulation (non). Décision fondée

Copropriété. — Copropriétaires. Assemblée générale. Délibération. Ratification des dépenses engagées par un copropriétaire pour des réparations urgentes sur les parties communes en l'absence de syndic. Annulation (non). Décision fondée

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

((Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1986 ; Mezrahi). Justifie légalement sa décision rejetant une demande d'annulation d'une délibération d une assemblée générale de copropriétaires la Cour d'appel qui retient que cet organisme a régulièrement ratifié les dépenses engagées par un membre de la copropriété, à une époque où celle-ci était dépourvue de syndic, pour faire effectuer des réparations urgentes sur les parties communes de l'immeuble (pourvoi c. Versailles 17 avril 1985).

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N°3 . 1987-01-14


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