AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Exceptions et fins de non-recevoir. — Recevabilité. Conditions. Présentation avant toute défense au fond. Défaut. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 74, al. 1). Règles d'ordre public. Circonstance indifférente

Exceptions et fins de non-recevoir. — Recevabilité. Conditions. Présentation avant toute défense au fond. Défaut. Irrecevabilité (nouveau C. proc. civ., art. 74, al. 1). Règles d'ordre public. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 29 octobre 1986 ; Mme Rauh), Selon l'article 74. alinéa 1er du nouveau Code de procédure civile les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public et que la partie à laquelle elle est opposée n'invoquerait pas sa tardiveté (pourvoi c. Colmar 10 avril 1985)

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N°3 . 1987-01-14


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