AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Intérêts dus à l'exproprié. Conditions. Défaut de paiement ou de consignation. Point de départ. Jour de la demande antérieur au prononcé de l'ordonnance d'expropriation (non). Trois mois après la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité (C. expr., art. R. 13-78)

Expropriation d'utilité publique. — Indemnité. Intérêts dus à l'exproprié. Conditions. Défaut de paiement ou de consignation. Point de départ. Jour de la demande antérieur au prononcé de l'ordonnance d'expropriation (non). Trois mois après la signification de la décision définitive fixant le montant de l'indemnité (C. expr., art. R. 13-78)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 29 octobre 1986 : E.P.A.R.E.B.). Il résulte de l'article R. 13-78 du Code de l'expropriation que si dans le délai de trois mois à partir de la date de l'ordonnance d'expropriation, lorsqu'elle intervient postérieurement à la décision définitive fixant le montant de l'indemnité, celle-ci n'a pas été intégralement payée ou consignée, l'exproprié a droit, sur sa demande, au payement d'intérêts ; viole ce texte l'arrêt qui fixe le point de départ de ceux-ci au jour où ils ont été (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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