AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Erreur purement matérielle (non). Décision dite rectificative. Modification des droits des parties. Excès de pouvoir. Exclusion de certaines parcelles sur requête du préfet au vu d'un nouvel état parcellaire. Cassation

Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance. Erreur purement matérielle (non). Décision dite rectificative. Modification des droits des parties. Excès de pouvoir. Exclusion de certaines parcelles sur requête du préfet au vu d'un nouvel état parcellaire. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e. C. 29 octobre 1986 ; Rousseau). La faculté reconnue au juge de l'expropriation de rectifier les erreurs matérielles que comporte son ordonnance ne lui permet pas de modifier les droits résultant pour les parties de cette décision ; c'est pourquoi excède ses pouvoirs le juge qui, ayant prononcé au profit d'une commune l'expropriation de plusieurs parcelles déterminées, en exclut certaines par décision dite « rectificative », sur requête du préfet et au vu d'un nouvel état parcellaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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