AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. C. trav., art. L. 263-2. Caractérisation. Absence de dispositif de protection sur une plate-forme de travail

Hygiène et sécurité du travail. — Infractions. C. trav., art. L. 263-2. Caractérisation. Absence de dispositif de protection sur une plate-forme de travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 octobre 1986 ; Leroy et autres). Une plate-forme de travail doit être munie, quelle que soit sa hauteur, d'un des dispositifs de protection prévu par l'article 144 du décret du 8 janvier 1965. L'infraction à ce texte est réprimée par l'article L. 263-2 du Code du travail. Il ne saurait être reproché à la Cour d'appel d'avoir condamné pour cette infraction un chef d'agence en méconnaissant l'opinion contraire exprimée par un représentant du ministère du travail et de la participation, (...)

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N°3 . 1987-01-14


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