AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Instruction (en matière pénale).— Actes d'instruction. Commission rogatoire. Conditions de validité. Urgence. Opérations à effectuer. Reproduction (oui)

Instruction (en matière pénale).— Actes d'instruction. Commission rogatoire. Conditions de validité. Urgence. Opérations à effectuer. Reproduction (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 27 octobre 1985 ; Brémard). Même si elle ne répond pas aux prescriptions de l'article D. 12 alinéa 5 du Code de procédure pénale quant à la mention expresse de la nature et du lieu où les opérations devaient être effectuées, une commission rogatoire est régulière au regard de l'article 18 alinéa 5 du même code dès lors que, vu l'urgence, elle reproduit les opérations à effectuer (pourvoi c. Amiens 18 avril 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement