AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Pharmacie-Pharmaciens. — Infractions. Art. L. 568 et s., C. santé publ. Particulier. Action civile devant la juridiction répressive. Recevabilité (oui)

Pharmacie-Pharmaciens. — Infractions. Art. L. 568 et s., C. santé publ. Particulier. Action civile devant la juridiction répressive. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., C partielle, 28 octobre 1986 ; Demiaux épouse Nardin). Si la transgression des dispositions des articles L. 568 et suivants du Code de la santé publique relatifs aux officines de pharmacie porte atteinte à l'intérêt général, elle peut aussi causer à des particuliers un préjudice direct et personnel de nature à servir de base à une action civile devant la juridiction répressive (pourvoi c. Chambéry 19 septembre 1985).

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N°3 . 1987-01-14


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