AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Procédure civile. — Dessaisissement. Nouveau C. proc. civ., art. 481. Méconnaissance (oui). Tribunal d'instance. Demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale. Jugement antérieur. Compétence (oui). Jugements attaqués. Compétence (non)

Procédure civile. — Dessaisissement. Nouveau C. proc. civ., art. 481. Méconnaissance (oui). Tribunal d'instance. Demande tendant à la reconnaissance d'une unité économique et sociale. Jugement antérieur. Compétence (oui). Jugements attaqués. Compétence (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. 29 octobre 1986 : Syndicat du personnel des banques et établissements financiers de la région parisienne C.F.D.T. et autres c. Société Générale et autres). Méconnaît la régie relative au dessaisissement du juge et viole l'article 481 du nouveau Code de procédure civile, le tribunal qui se déclare incompétent pour connaître de la demande de syndicats tendant à la reconnaissance d une unité économique et sociale entre un établissement distinct d'une société et d'autres sociétés, en vue (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement