AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Représentants de commerce. — Statut. Bénéfice. Salarié. Qualité de « représentant ». Statut des V.R.P. Reconnaissance expresse par convention (non). Représentant statutaire (non)

Représentants de commerce. — Statut. Bénéfice. Salarié. Qualité de « représentant ». Statut des V.R.P. Reconnaissance expresse par convention (non). Représentant statutaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 29 octobre 1986 : Société Établissements Jaquemet Mesnet c Niedzialeck). Si les parties peuvent se placer conventionnellement dans le champ d'application du statut des V.R.P., encore faut-il. pour ce faire, qu'elles entendent conférer expressément au salarié concerné une telle qualité. Ainsi, lorsque les bulletins de salaire de l'intéressé mentionnent seulement la qualité de « représentant » sans autre précision, l'employeur n a pas entendu reconnaître au salarié la qualité de représentant (...)

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N°3 . 1987-01-14


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