AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implicationd'un véhicule terrestre à moteur. Faute duconducteur du véhicule. Cyclomotoriste. Brusque déportement sur la gauche coupant laroute à un automobiliste. Cause unique dudommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

Responsabilité civile. — Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Implicationd'un véhicule terrestre à moteur. Faute duconducteur du véhicule. Cyclomotoriste. Brusque déportement sur la gauche coupant laroute à un automobiliste. Cause unique dudommage (oui) (L. 5 juillet 1985, art. 4). Exclusion de toute réparation

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 29 octobre 1986 ; M. Richard). Se trouve légalement justifié au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985, exclusivement applicable en cas de collision, l'arrêt qui, pour débouter la victime d'un accident de sa demande de réparation de son préjudice, a retenu que la victime qui circulait à cyclomoteur sur une route étroite, dans un virage, de front avec un autre cyclomotoriste au milieu de la chaussée, avait brusquement obliqué sur sa gauche coupant la route à un automobiliste (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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