AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Recours de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Conditions. Lien de causalité entre la pension servie à la victime et le délit de blessures involontaires. Absence de preuve. Irrecevabilité du recours

Sécurité sociale. — Tiers responsable. Recours des caisses. Recours de la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. Conditions. Lien de causalité entre la pension servie à la victime et le délit de blessures involontaires. Absence de preuve. Irrecevabilité du recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 octobre 1986 ; La Caisse Nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement si la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés a démontré que la pension servie à la victime trouve son origine dans les blessures subies par cette dernière, lors de l'accident qui lui a été occasionné. La seule constatation que tel n'est pas le cas justifie la décision d'écarter la demande en remboursement sans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement