AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Usucapion. - Champ d'application. Servitude de vue sur le fonds contigu. Circonstances susceptibles de fonder l'usucapion (non)

Usucapion. - Champ d'application. Servitude de vue sur le fonds contigu. Circonstances susceptibles de fonder l'usucapion (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 29 octobre 1986 ; Consorts Chabrefy). Le propriétaire d'une maison qui a percé ses ouvertures en se fondant sur un acte par lequel son voisin et lui s'autorisaient réciproquement à construire sur leurs terrains sans respecter les distances légales, ne peut prétendre avoir usucapé une servitude de vue sur le fonds contigu (pourvoi c. Bastia 4 février 1985).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement