AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Vente. — Droits et obligations des parties. Matériel informatique. Obligation du vendeur. Manquement à l'obligation de conseil (oui). Livraison sans assistance technique à un acheteur profane. Matériel non immédiatement opérationnel et adaptable aux besoins particuliers du client (oui). Résolution de la vente

Vente. — Droits et obligations des parties. Matériel informatique. Obligation du vendeur. Manquement à l'obligation de conseil (oui). Livraison sans assistance technique à un acheteur profane. Matériel non immédiatement opérationnel et adaptable aux besoins particuliers du client (oui). Résolution de la vente

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 28 octobre 1986 ; Société Ericson Informatique Systems c. Société Vivaux-Automobile). A fait une exacte application de l'article 1147 du Code civil la Cour d'appel qui, à la demande de l'acheteur, a prononcé la résolution de la vente d'un système de gestion informatique, retenant que le vendeur n'avait pas livré un matériel immédiatement opérationnel et adaptable aux besoins particuliers du client. La Cour a relevé que l'acquéreur, « simple utilisateur novice », ne pouvait, faute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1987-01-14


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