AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Aide judiciaire. — Avocats. Changement d'avocat en cours de procédure. Possibilité (oui). Indemnité. Versement seulement au dernier avocat intervenant

Aide judiciaire. — Avocats. Changement d'avocat en cours de procédure. Possibilité (oui). Indemnité. Versement seulement au dernier avocat intervenant

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7916 : J 0. Déb. Ass Nat 24 novembre 1986. p. 4429). M. Philippe Marchand appelle l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés qui se posent lorsque le bénéficiaire de l'aide judiciaire dans une instance civile décide de changer d'avocat en cours de procédure. Selon les dispositions de l'article 8 de la loi du 3 janvier 1972 « les honoraires et émoluments des avocats et officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours sont pris (...)

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N°3 . 1987-01-14


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