AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Aide judiciaire. — Concours des huissiers de justice. Modalités. Difficultés. Droit positif

Aide judiciaire. — Concours des huissiers de justice. Modalités. Difficultés. Droit positif

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 7917 : J.O. Déb. Ass. Nat 24 novembre 1986, p. 4429). M. Philippe Marchand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées en cours d'instance civile par les parties bénéficiant de l'aide judiciaire lorsqu'elles sollicitent le concours d'un huissier de justice pour dresser un constat, un inventaire ou un procès-verbal, afin de permettre de rapporter une preuve ou d'apporter une solution au litige. Bien que l'article 8 de (...)

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N°3 . 1987-01-14


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