AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Instruction (en matière pénale).— Secret de l'instruction. Respect. Violations. Sanctions. Rôle des médias

Instruction (en matière pénale).— Secret de l'instruction. Respect. Violations. Sanctions. Rôle des médias

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 8003 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 novembre 1986, p. 4430). M. Francis Hardy attire l'attention de M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sur les atteintes répétées qui sont portées au secret de l'instruction et au bon déroulement de la procédure pénale par les différents médias, et notamment l'information télévisée. Il ne se passe en effet pratiquement pas de jour sans que ne paraissent dans les journaux télévisés les protagonistes de faits divers pour lesquels une information (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°3 . 1987-01-14


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