AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03Usufruit. — Concours de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Obligation. Liste (non). Forme à respecter

Usufruit. — Concours de l'usufruitier et du nu-propriétaire. Obligation. Liste (non). Forme à respecter

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Janvier 1987 - n° 03

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 6087 : J.O. Déb. Ass. Nat. 24 novembre 1986, p. 4429). M. Jean Bonhomme demande à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, l'énumération des actes juridiques exigeant l'accord écrit du nu-propriétaire et de l'usufruitier ; dans quels cas cet accord doit être constaté par écrit en la forme ordinaire ou notariée ; quels effets produit l'absence d'un accord non établi dans les règles légales (Question du 21 juillet 1986). Réponse. — Le droit d'usufruit et le droit de nu-propriété (...)

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N°3 . 1987-01-14


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