Domaine public.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

Il résulte de l'article 537, alinéa 2, du Code civil que les biens n'appartenant pas à des personnes privées sont administrés et aliénés dans les formes et suivant les règles qui leur.sont particulières. S'agissant des biens appartenant à des personnes publiques, même exerçant une activité industrielle et commerciale, le principe de l'insaisissabilité de ces biens ne permet pas de recourir aux voies d'exécution du droit privé, et il appartient seulement au créancier bénéficiaire d'une décision juridictionnelle (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


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