Protection des consommateurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

La loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 (J.O. 6 janv. ; J.C.P. 88, III, 61052), relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs, renforce le droit d'action collective en justice de ces associations. L'article 9 de cette loi abroge l'article 46 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973. Les associations régulièrement déclarées ayant pour objet statutaire explicite la défense des intérêts des consommateurs peuvent, si elles ont été agréées à cette (...)

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N°3 . 1988-01-20


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