AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Existence. Nature. Appréciation souveraine des juges du fond

Abus de confiance. — Éléments constitutifs. Qualification. Contrat. Existence. Nature. Appréciation souveraine des juges du fond

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.., R., 9 novembre 1987 : La Société Gefiroute) La détermination par les juges du fond de la nature du contrat en vertu duquel la chose a été remise, échappe au contrôle de la Cour de cassation lorsque cette détermination résulte non d'une dénaturation du contrat invoqué mais d'une interprétation de ses clauses, fondée sur une appréciation souveraine de la volonté des parties (pourvoi c. Paris 5 février 1986).

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N°3 . 1988-01-20


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