AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Agriculture. — S.A.F.E.R.. Droit de préemption. Motivation. Agrandissement des exploitations voisines. Motivation suffisante (non). Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué. Constatation nécessaire

Agriculture. — S.A.F.E.R.. Droit de préemption. Motivation. Agrandissement des exploitations voisines. Motivation suffisante (non). Données concrètes permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué. Constatation nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, C. partielle, 10 novembre 1987 : Époux Mathonnet). Manque de base légale l'arrêt qui. pour déclarer une société d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) substituée à l'acquéreur d'une parcelle dans la vente consentie par le propriétaire, retient que la motivation de cette substitution réside dans l'agrandissement des exploitations voisines, sans relever dans l'assignation aucune donnée concrète permettant de vérifier la réalité de l'objectif allégué (pourvoi c. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement