AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Alsace et Moselle. — Propriété. Acte translatif de propriété immobilière sous seing privé. Conditions de validité (L 1er juin 1924, art. 42). Acte authentique ou demande en justice ultérieure. Délai. Six mois. Point de départ. Conclusion du contrat. Interruption. Connaissance donnée à la partie adverse. Signification de l'acte introductif d'instance (oui)

Alsace et Moselle. — Propriété. Acte translatif de propriété immobilière sous seing privé. Conditions de validité (L 1er juin 1924, art. 42). Acte authentique ou demande en justice ultérieure. Délai. Six mois. Point de départ. Conclusion du contrat. Interruption. Connaissance donnée à la partie adverse. Signification de l'acte introductif d'instance (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, R., 10 novembre 1987 : Époux Fischer). Selon l'article 42 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'acte translatif de propriété immobilière sous seing privé doit être suivi, à peine de nullité, d'un acte authentique ou d'une demande en justice dans les six mois qui suivent la conclusion du contrat, demande qui ne peut interrompre le délai que si elle est portée à la connaissance (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


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