AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Appel (en matière pénale). — Effets. Effets au seul bénéfice de l'appelant (C. proc. pén., art. 515)

Appel (en matière pénale). — Effets. Effets au seul bénéfice de l'appelant (C. proc. pén., art. 515)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. crim.., C., 10 novembre 1987 : Duboe et autres). Il résulte de l'article 515 du Code de procédure pénale que, sauf disposition contraire de la loi ou indivisibilité, l'appel d'une partie ne peut profiter à une autre partie non appelante (pourvoi c. Pau 6 janvier 1987)

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N°3 . 1988-01-20


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