AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Masseur kinésithérapeute. Règlement de la C.A.R.-P.I.M.K.O. Cotisations. Défaut de paiement par l'assuré. Effets. Suppression des garanties en cas de décès (oui). Possibilité pour les ayants droit de régulariser uniquement pour l'année en cours. Attribution d'une rente à la veuve d'un assuré débiteur des cotisations depuis plusieurs années (non)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance invalidité-décès. Masseur kinésithérapeute. Règlement de la C.A.R.-P.I.M.K.O. Cotisations. Défaut de paiement par l'assuré. Effets. Suppression des garanties en cas de décès (oui). Possibilité pour les ayants droit de régulariser uniquement pour l'année en cours. Attribution d'une rente à la veuve d'un assuré débiteur des cotisations depuis plusieurs années (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. soc., C., 10 novembre 1987 : C.A.R.P.I.M.K.O. c Mme Fabre). En application des statuts du régime invalidité-décès de la Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures, Orthophonistes et Orthoptistes (C.A.R.P.I.M.K.O.). le non-paiement de tout ou partie des cotisations dues au titre de l'ensemble des régimes gérés par la C.A.R.P.I.M.K.O. entraîne la suppression des garanties jusqu'au premier jour du mois suivant le versement intégral des (...)

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N°3 . 1988-01-20


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