AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie maternité. Cotisations. Assiette. Ensemble des revenus professionnels de l'année précédente. Cotisation annuelle de base. Application à la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante (C. sec. soc., art. D. 612-2). Paiement des cotisations d'avance par échéances semestrielles (C. sec. soc., art. D. 612-13)

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés. Assurance maladie maternité. Cotisations. Assiette. Ensemble des revenus professionnels de l'année précédente. Cotisation annuelle de base. Application à la période du 1er avril au 31 mars de l'année suivante (C. sec. soc., art. D. 612-2). Paiement des cotisations d'avance par échéances semestrielles (C. sec. soc., art. D. 612-13)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. soc, C, 10 novembre 1987 : D.R.A.S.S. de la Région Provence-Alpes Côte-d'Azur — Aff. Somucam c. Doyamboure) Selon l'article D. 612-2. dans la nouvelle codification la cotisation annuelle de base dont sont redevables sur leurs revenus d'activité les personnes affiliées au régime dassurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles s'applique à la période allant du 1er avril de chaque année au 31 mars de l'année suivante et est assise sur l'ensemble des revenus (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°3 . 1988-01-20


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