AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions. Introduction clandestine. Vol de bijoux commis dans la chambre du propriétaire. Réception de plusieurs invités le jour du vol. Assureur. Absence de garantie (non). Défaut de recherche sur l'existence ou non d'autorisation donnée aux personnes invitées de pénétrer dans la pièce

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. Indemnité. Conditions. Introduction clandestine. Vol de bijoux commis dans la chambre du propriétaire. Réception de plusieurs invités le jour du vol. Assureur. Absence de garantie (non). Défaut de recherche sur l'existence ou non d'autorisation donnée aux personnes invitées de pénétrer dans la pièce

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ. 1re, C., 12 novembre 1987 : Payelle). Le demandeur ayant constate la disparition de bijoux rangés dans des meubles de sa chambre, avait aussitôt porté plainte et fait constater par un huissier qu était facile d'accéder clandestinement à son pavillon par l'intermédiaire de la propriété voisine, alors inoccupée. L'assureur, auprès duquel il était assuré contre le vol, ayant refusé sa garantie, ne justifie pas legalement sa décision la Cour d'appel qui, pour rejeter la demande de 1 assuré (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°3 . 1988-01-20


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement