AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Renonciation à se prévaloir d'un refus de garantie (non). Direction du procès. Obstacle (non)

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Renonciation à se prévaloir d'un refus de garantie (non). Direction du procès. Obstacle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 1re, R., 12 novembre 1987 ; Bizot). La Cour d'appel qui, tout en retenant que l'assureur n'avait formulé aucune réserve au cours d'un précédent procès ayant conduit à une décision d'une autre Cour, a également énoncé qu'il n'était pas apparu à cet assureur, à l'occasion de cette procédure, qu'il pourrait, en définitive, dénier sa garantie, ce qu'il n'avait su pouvoir faire qu'après intervention de la première décision, a pu en déduire qu'en assurant, conformément aux clauses de son (...)

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N°3 . 1988-01-20


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