AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12) (non). Mineur auteur du dommage par malveillance. Père du mineur assuré. Assureur. Paiement de l'indemnité à la victime. Recours contre le mineur devenu majeur (non). Acte de malveillance non dirigé contre l'assuré

Assurances terrestres. — Droits et obligations de l'assureur. Subrogation légale de l'assureur (C. ass., art. L. 121-12) (non). Mineur auteur du dommage par malveillance. Père du mineur assuré. Assureur. Paiement de l'indemnité à la victime. Recours contre le mineur devenu majeur (non). Acte de malveillance non dirigé contre l'assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass. Ass. plén., C., 13 novembre 1987 ; Respaud). De l'article L. 121-12 du Code des assurances il résulte que l'assureur, qui a payé l'indemnité d'assurance, ne recouvre son action subrogatoire contre l'auteur du dommage, lorsque celui-ci est l'une des personnes énumérées par ce texte, qu'en cas de malveillance dirigée contre l'assuré. Lorsqu'un mineur, dont le père avait souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile de chef de famille, a été reconnu entièrement responsable (...)

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N°3 . 1988-01-20


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