AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03Baux commerciaux. — Loyers. Fixation. Caractère monovalent du local. Détermination. Recherche suffisante (non)

Baux commerciaux. — Loyers. Fixation. Caractère monovalent du local. Détermination. Recherche suffisante (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 20 Janvier 1988 - n° 03

EXTRAIT *

(Cass.. civ.. 3e, C, 10 novembre 1987 ; Société Consolât Pains). Ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui reconnaît le caractère monovalent d'un local loué au motif qu'il a été aménagé en vue de la création d'une boulangerie et qu'il importe peu que le four soit démontable et que les locaux soient susceptibles de recevoir une autre affectation, sans rechercher la nature et l'importance des travaux qui permettraient de les affecter à un autre usage (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°3 . 1988-01-20


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